Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

Rent My Car est édité et opéré par Digilabel Agency. Contact : digilabel.agency@gmail.com.

2. Description du service

Rent My Car est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de la location de véhicules (« Loueurs »). Elle permet notamment :

• La gestion d'une flotte de véhicules (caractéristiques, tarifs, photos, disponibilités).
• La création et la gestion de réservations en ligne.
• La collecte des paiements des clients via Stripe Connect.
• La génération automatique de contrats de location et de factures au format PDF.
• La synchronisation des réservations avec Google Calendar.
• La mise à disposition d'un mini-site public de réservation et d'un code d'intégration (widget) pour les sites web des loueurs.

3. Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte professionnel. Le Loueur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service. Le Loueur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Obligations du Loueur

En utilisant Rent My Car, le Loueur s'engage à :

• Respecter la législation applicable à son activité (droit de la consommation, droit du transport, obligations fiscales et sociales, RGPD).
• Ne proposer à la location que des véhicules qu'il possède ou qu'il est légalement autorisé à louer, et qui sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.
• Fournir des informations exactes sur les tarifs, les conditions de location, la caution et la franchise.
• Traiter les données personnelles des clients finaux dans le respect de la loi et de la politique de confidentialité du service.
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Loueurs ou de compromettre la sécurité de la plateforme.

5. Paiements et flux financiers

Les paiements des clients finaux sont encaissés directement sur le compte Stripe du Loueur via Stripe Connect (mode Standard). Digilabel Agency n'intervient à aucun moment sur ces flux financiers et ne perçoit aucune commission sur les transactions.

Le Loueur est seul responsable de la relation contractuelle avec ses clients finaux, y compris en matière de remboursement, de litige, de facturation et de collecte de la TVA.

6. Disponibilité du service

Digilabel Agency s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service. Toutefois, le service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons de force majeure. Digilabel Agency ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires du service.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du service (code source, design, interface, logo, marque « Rent My Car ») est la propriété exclusive de Digilabel Agency et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le Loueur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans la plateforme (véhicules, clients, réservations, conditions de location) et concède à Digilabel Agency une licence non exclusive pour les héberger et les traiter dans le cadre du service.

8. Limitation de responsabilité

Rent My Car est fourni « en l'état ». Digilabel Agency ne saurait être tenue responsable :

• Des litiges entre les Loueurs et leurs clients finaux.
• Des pertes financières indirectes résultant d'une indisponibilité du service.
• Des erreurs dans les données saisies par le Loueur (tarifs, dates, informations véhicule).
• Des dysfonctionnements des services tiers utilisés (Stripe, Google, etc.).

9. Résiliation

Le Loueur peut résilier son compte à tout moment en écrivant à digilabel.agency@gmail.com. Digilabel Agency se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

10. Modifications

Digilabel Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :